Garantie à première demande (GAPD) : guide 2026
La garantie à première demande (GAPD) est une modalité de garantie autonome : le garant s’engage à verser une somme à première demande ou selon les conditions prévues par l’acte, sans pouvoir opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie. Elle peut améliorer le recouvrement en crowdfunding, mais ne vaut que dans la limite de son…