Projet de crowdfunding en retard, en procédure ou en perte : que faire ?
Mis à jour le 19 octobre 2026. Votre projet de crowdfunding ne rembourse pas à la date prévue, la plateforme évoque une procédure, ou votre espace affiche « perte définitive » ? Ce guide explique ce que chaque situation signifie, les délais à ne pas manquer, vos recours et la fiscalité de la perte. Il s’appuie uniquement sur des textes officiels, cités en fin d’article.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un montant important ou une situation complexe, faites-vous accompagner par un avocat. Le texte de ce guide ne contient aucun lien partenaire.
Le sujet n’est plus marginal. Selon l’AMF, le médiateur a clos 93 dossiers liés au financement participatif en 2025, contre 8 en 2024, puis 69 au seul premier semestre 2026. La plupart concernent des opérations de promotion immobilière en retard, et parfois des pertes en capital ; certaines plateformes ont elles-mêmes connu des difficultés financières.
Diagnostic en 30 secondes
Où en est votre projet ?
Choisissez la situation indiquée dans votre espace investisseur ou dans le dernier rapport de la plateforme.
L’échéance est dépassée, mais le projet suit encore son cours. C’est souvent une prorogation prévue au contrat, pas un défaut.
Ce qui se passe
- Beaucoup de contrats prévoient une prolongation, souvent limitée à 6 mois.
- Les intérêts continuent en principe de courir, mais ne sont versés qu’au remboursement.
Vos réflexes
- Relisez la clause de prorogation et le taux applicable.
- Notez la date de l’échéance initiale et celle du dernier rapport.
- Ne réinvestissez pas en comptant sur ce remboursement.
À surveillerUn deuxième report, ou un rapport flou sur les ventes ou le refinancement, est un signal d’alerte.
Le projet n’a pas remboursé plus de six mois après l’échéance. Le risque de perte augmente nettement, même sans procédure.
Ce qui se passe
- La plateforme négocie avec le porteur de projet : vente, refinancement, nouvel échéancier.
- Les garanties (hypothèque, caution, garantie à première demande) peuvent être activées, souvent par un agent des sûretés.
Vos réflexes
- Demandez par écrit un point de situation : calendrier, garanties, actions engagées.
- Si l’information reste insuffisante, déposez une réclamation écrite.
- Conservez contrat, fiche d’informations clés et rapports.
Bon à savoirLa réclamation auprès de la plateforme est gratuite et obligatoire avant de saisir le médiateur de l’AMF.
Le porteur de projet négocie avec ses créanciers via un mandat ad hoc ou une conciliation. Ces procédures sont confidentielles.
Ce qui se passe
- Rien n’est imposé aux créanciers : l’accord se négocie.
- La conciliation dure au plus 4 mois, prolongeables jusqu’à 5 mois.
- Vous pouvez n’en être informé que de façon sommaire.
Vos réflexes
- Lisez attentivement toute proposition soumise au vote des obligataires.
- Comparez l’accord proposé (abandon partiel, nouvel échéancier) avec la valeur des garanties.
Durée moyenne4 mois quand la conciliation aboutit à un accord, 6,1 mois sinon (ministère de la Justice, données 2023).
Le tribunal a ouvert une procédure collective : les poursuites sont gelées et un mandataire judiciaire représente les créanciers.
Ce qui se passe
- Le jugement est publié au BODACC.
- Une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois, aboutit à un plan, une cession ou une liquidation.
- Pour des obligations, le représentant de la masse déclare la créance de tous les porteurs.
Vos réflexes
- Vérifiez la date de publication au BODACC.
- Demandez par écrit qui déclare votre créance et obtenez une confirmation.
- Pour un prêt (et non une obligation), déclarez vous-même si personne ne le fait pour vous.
Délai impératif2 mois après la publication au BODACC pour déclarer la créance (4 mois hors métropole). Passé ce délai, il faut demander un relevé de forclusion.
Le redressement est impossible : le liquidateur vend les actifs et répartit le produit entre les créanciers, selon leur rang.
Ce qui se passe
- Salariés, frais de justice, État et créanciers garantis passent avant les créanciers chirographaires.
- Un investisseur sans garantie est payé en dernier, au prorata.
- La clôture pour insuffisance d’actif est le cas le plus fréquent.
Vos réflexes
- Vérifiez que votre créance a bien été déclarée.
- Demandez quelles garanties existent et qui les réalise.
- Gardez le jugement : c’est un justificatif fiscal.
FiscalitéPour un prêt participatif ou un ancien minibon, la perte devient imputable quand la créance est définitivement irrécouvrable, et le jugement de liquidation fait partie des justificatifs.
La plateforme considère que le capital restant ne sera pas récupéré, en tout ou partie.
Ce qui se passe
- Le classement en perte définitive intervient souvent après l’échec ou la clôture du recouvrement.
- Des sommes peuvent encore arriver si une garantie est réalisée ou un actif vendu.
Vos réflexes
- Demandez l’attestation de perte et vérifiez votre IFU.
- Prêt ou minibon : imputez la perte sur vos intérêts de même nature (8 000 € par an, report 5 ans).
- Obligation : faites vérifier le traitement fiscal, il diffère.
RecoursSi vous estimez avoir été mal informé, réclamation écrite puis médiateur de l’AMF, gratuitement et sans avocat.
Ce n’est pas la même chose qu’un projet en défaut : vos créances restent dues par les porteurs de projet, pas par la plateforme.
Ce qui se passe
- Le règlement européen impose aux plateformes un plan qui garantit la continuité de la gestion des investissements existants en cas de défaillance.
- Le suivi et le recouvrement peuvent être transférés à un autre prestataire.
Vos réflexes
- Téléchargez dès maintenant contrats, échéanciers et relevés.
- Notez les coordonnées de chaque porteur de projet.
- Suivez les communications de l’administrateur ou du repreneur.
ContexteLe médiateur de l’AMF signale qu’en 2025 certaines plateformes ont elles-mêmes été confrontées à des difficultés financières.
Information générale, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un montant important ou une situation complexe, consultez un avocat. Sources détaillées en fin d’article.
Retard, procédure, perte : les mots à bien distinguer
Les plateformes classent leurs projets selon une grille commune, mais chaque catégorie a des conséquences différentes pour vous. Notre baromètre des retards et défauts montre comment chacune les publie.
| Statut | Ce que cela veut dire | Ce que vous pouvez faire | Niveau de risque |
|---|---|---|---|
| Prorogation contractuelle | Report prévu au contrat. Ce n’est pas un défaut ; les intérêts courent en principe. | Relire la clause et noter les dates. | Modéré |
| Retard de plus de 6 mois | Échéance dépassée depuis longtemps : négociation, appel éventuel des garanties. | Demander un point écrit ; réclamation si l’information manque. | Élevé |
| Procédure amiable | Mandat ad hoc ou conciliation : négociation confidentielle, rien n’est imposé aux créanciers. | Étudier toute proposition soumise au vote des obligataires. | Élevé |
| Sauvegarde ou redressement | Procédure collective publiée au BODACC ; les poursuites sont suspendues. | Vérifier la déclaration de créance dans les 2 mois. | Élevé |
| Liquidation judiciaire | Vente des actifs et répartition selon le rang des créanciers. | Vérifier la déclaration et les garanties ; garder le jugement. | Très élevé |
| Perte définitive | Capital jugé irrécouvrable par la plateforme, en tout ou partie. | Demander l’attestation de perte ; traitement fiscal selon le titre. | Perte constatée |
Les procédures amiables sont ouvertes à une entreprise en difficulté qui n’est pas en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation). Elles sont confidentielles : vous pouvez n’en être informé que de façon sommaire. La conciliation dure au plus 4 mois, prolongeables jusqu’à 5 mois. Selon le ministère de la Justice, elle dure en moyenne 4 mois quand elle aboutit à un accord, 6,1 mois sinon.
Que se passe-t-il pendant une procédure collective ?
Lorsque le porteur de projet est en cessation des paiements, le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, qui représente l’ensemble des créanciers, et parfois un administrateur. Le jugement est publié au BODACC.
- Redressement : une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois au plus, aboutit à un plan (10 ans au plus), à une cession ou à une liquidation.
- Liquidation : le liquidateur vérifie les créances et vend les actifs. La clôture pour insuffisance d’actif est, selon l’administration, le cas le plus fréquent.
- Délais observés : quand un redressement se termine en liquidation, celle-ci intervient en moyenne un peu plus de 6 mois après l’ouverture ; un plan de redressement est adopté en moyenne 14,1 mois après l’ouverture (ministère de la Justice, données 2023).
Calendrier type
Du jugement d’ouverture à la perte : les étapes et les délais
- Jugement d’ouvertureJour 0Sauvegarde, redressement ou liquidation. Les poursuites individuelles sont suspendues.
- Publication au BODACCAprès le jugementC’est cette date qui fait courir le délai de déclaration des créances.
- Déclaration des créances2 mois après le BODACC · 4 mois hors métropolePour des obligations, le représentant de la masse déclare pour tous les porteurs. Sinon, le créancier ou son mandataire déclare.
- Relevé de forclusion6 mois après le BODACCDernière chance pour un créancier qui n’a pas déclaré à temps, sur requête au juge-commissaire.
- Période d’observation6 mois, renouvelable · 18 mois au plusEn redressement, elle aboutit à un plan (jusqu’à 10 ans), à une cession ou à une liquidation. Quand un redressement se termine en liquidation, celle-ci intervient en moyenne un peu plus de 6 mois après l’ouverture.
- Liquidation et répartitionDurée très variableVente des actifs, puis paiement selon l’ordre légal : les créanciers sans garantie passent en dernier.
- Clôture et perteSouvent pour insuffisance d’actifLa créance devient définitivement irrécouvrable : la plateforme classe le projet en perte et la perte peut être déclarée fiscalement, selon l’instrument.
Sources : service-public.fr (fiches R42315, F37434, F37436), Code de commerce (art. R622-24, L622-26, L228-84), ministère de la Justice (Références Statistiques Justice 2024). Calendrier indicatif : chaque procédure suit son propre rythme.
Déclarer sa créance : qui le fait, et avant quand ?
C’est l’étape à ne pas manquer. Une créance non déclarée dans les délais n’est pas prise en compte dans les répartitions.
- Délai : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, 4 mois si le créancier n’est pas situé en France métropolitaine.
- Si vous détenez des obligations (le cas le plus fréquent dans le crowdfunding immobilier) : les porteurs d’une même émission forment une « masse » dotée de la personnalité civile. Ses représentants déclarent la créance en principal au nom de tous les obligataires. À défaut, un mandataire est désigné en justice et déclare dans les 15 jours.
- Si vous détenez des prêts : la déclaration est faite par le créancier ou par « tout préposé ou mandataire de son choix ». La plateforme ou un agent propose souvent de s’en charger.
- Délai dépassé ? Une requête en relevé de forclusion peut être adressée au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication au BODACC. Si elle est accordée, vous disposez d’un mois pour déclarer.
Dans tous les cas, obtenez une confirmation écrite de la déclaration et du montant déclaré pour votre compte. Le message ci-dessous peut être envoyé tel quel depuis votre messagerie ou votre espace investisseur.
Dans une liquidation, qui est payé en premier ?
Le produit de la vente des actifs est réparti selon un ordre fixé par la loi. Dans sa présentation simplifiée, l’administration cite successivement les salaires, les frais de justice, les dettes fiscales et sociales, les dettes garanties par une sûreté immobilière, puis toutes les autres dettes.
Un investisseur sans garantie est un créancier « chirographaire » : il passe en dernier, en proportion du montant de sa créance. C’est pourquoi la qualité des garanties compte autant que le taux affiché.
| Garantie | Ce qu’elle change | Sa limite |
|---|---|---|
| Hypothèque | Un droit d’être payé sur le prix du bien, selon son rang. | Un rang éloigné ou un bien surévalué peut ne rien rapporter. Voir notre guide de l’hypothèque de premier rang. |
| Fiducie | L’ouverture de la procédure ne suffit pas à transférer les biens placés en fiducie. | Son efficacité dépend de la rédaction du contrat. |
| Garantie à première demande | Le garant ne peut pas opposer les exceptions liées à la dette garantie. | Elle ne vaut que ce que vaut le garant. Voir notre guide de la GAPD. |
| Agent des sûretés | Il détient et réalise les garanties pour le compte de tous les investisseurs. | Il agit selon le contrat, pas selon vos instructions individuelles. |
Pour aller plus loin, lisez notre guide pour comprendre les garanties en crowdfunding.
Réclamation, médiateur de l’AMF, justice : vos recours
1. La réclamation écrite à la plateforme
Le règlement européen sur le financement participatif impose aux plateformes une procédure de réclamation publiée et gratuite, un modèle standard et une réponse dans un « délai raisonnable ». La fiche d’informations clés de chaque projet indique à qui l’adresser. Cette réclamation écrite est indispensable : sans elle, le médiateur ne peut pas être saisi.
2. Le médiateur de l’AMF
- Vous pouvez le saisir si la plateforme ne vous a pas répondu sous 2 mois, ou si sa réponse ne vous satisfait pas.
- La saisine doit intervenir moins d’un an après votre réclamation écrite.
- La médiation est gratuite et ne nécessite pas d’avocat ; la saisine peut se faire en ligne, sur le site de l’AMF.
- L’avis est rendu dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet, délai prolongeable. Il n’est pas contraignant : vous restez libre d’aller en justice.
- La saisine suspend la prescription pendant la médiation.
- Le médiateur n’intervient pas en matière fiscale, ni si le litige est déjà porté devant un tribunal.
3. L’information et la justice
Pour une question générale ou un signalement, AMF Epargne Info Service répond au 01 53 45 62 00. Pour un montant important, ou si vous estimez que la plateforme a commis une faute (information inexacte, manquement à ses obligations), consultez un avocat : seul un juge peut trancher et condamner.
Fiscalité : déclarer une perte de crowdfunding
Le traitement fiscal dépend de la nature juridique de votre titre, indiquée dans la fiche d’informations clés et sur votre imprimé fiscal unique (IFU).
Régime favorablePrêt participatif (depuis 2016) ou minibon (souscrit jusqu’au 10/11/2023)
- Régime
- Perte imputable sur les intérêts de même nature, l’année où la créance devient définitivement irrécouvrable ou les 5 années suivantes (article 125-00 A du CGI).
- Plafond
- 8 000 € par an
- Déclaration
- 2042 C : 2TT (intérêts), 2TY (perte de l’année), 2TU à 2TX (reports)
À vérifierObligation (cas le plus fréquent dans l’immobilier)
- Régime
- Le régime des prêts participatifs ne s’applique pas. Un régime de moins-value existe pour les titres annulés dans une procédure collective, avec une option dès le jugement de liquidation, mais l’administration ne précise pas son application aux obligations de crowdfunding.
- Déclaration
- À vérifier avec votre IFU, la plateforme ou votre service des impôts
Moins-valueActions (crowdfunding en capital)
- Régime
- Moins-value sur titres annulés dans une procédure collective (article 150-0 D, 12 du CGI), avec option possible dès le jugement de liquidation.
- Imputation
- Sur les plus-values mobilières
- Déclaration
- Avec vos plus et moins-values mobilières
- La perte se calcule sur le capital non remboursé, hors intérêts non versés, et après déduction des sommes éventuellement reçues d’une garantie.
- Le jugement de liquidation fait partie des justificatifs à conserver.
- Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des intérêts : la perte ne les réduit pas.
- Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus du régime des titres annulés.
Notre transparence : pour les obligations, aucune source officielle ne tranche clairement la question. Nous préférons l’écrire plutôt que d’affirmer une règle. Pour un montant significatif, demandez une réponse écrite à l’administration (rescrit) ou l’avis d’un conseil. Notre guide de la fiscalité du crowdfunding immobilier détaille la déclaration des intérêts.
Et si c’est la plateforme qui fait faillite ?
Une plateforme n’est qu’un intermédiaire : vos créances restent dues par les porteurs de projet, pas par elle. Le règlement européen impose à chaque plateforme agréée un plan qui garantit, en cas de défaillance, la continuité des services essentiels liés aux investissements existants ; ce plan est réexaminé au moins tous les deux ans. Le suivi et le recouvrement peuvent alors être confiés à un autre prestataire.
- Téléchargez dès maintenant vos contrats, bulletins de souscription, échéanciers et relevés.
- Notez les coordonnées de chaque porteur de projet et, pour des obligations, du représentant de la masse.
- Suivez les communications de l’administrateur ou du repreneur, et méfiez-vous des sollicitations non vérifiées.
Éviter d’en arriver là
Aucune précaution ne supprime le risque, mais quelques règles le limitent : répartir de petits montants sur de nombreux projets, opérateurs, années et plateformes ; lire les statistiques de retard et de perte avant d’investir ; analyser chaque dossier, notamment la marge de l’opération et les garanties. Notre guide d’analyse d’un projet immobilier et notre baromètre vous y aident. Pour un cas concret, lisez notre avis Homunity, dont 28 projets sont classés en perte définitive.
Questions fréquentes
Un projet de crowdfunding en retard est-il perdu ?
Non. Un retard n’est pas une perte : beaucoup de contrats prévoient une prorogation, souvent limitée à 6 mois, et de nombreux projets remboursent en retard. Mais plus le retard dure, plus le risque de perte augmente, surtout au-delà de 6 mois ou en cas de procédure collective.
Combien de temps dure une procédure collective ?
En redressement, la période d’observation dure 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois au plus, et peut aboutir à un plan de 10 ans au plus. Selon le ministère de la Justice, un plan de redressement est adopté en moyenne 14,1 mois après l’ouverture. Une liquidation peut durer plusieurs années avant sa clôture.
Dois-je déclarer moi-même ma créance ?
Pour des obligations, les représentants de la masse déclarent la créance au nom de tous les porteurs (article L228-84 du Code de commerce). Pour un prêt, la déclaration est faite par le créancier ou par un mandataire de son choix, souvent la plateforme. Dans tous les cas, demandez une confirmation écrite.
Que se passe-t-il si j’ai manqué le délai de 2 mois ?
Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les 6 mois suivant la publication du jugement au BODACC. S’il est accordé, vous disposez d’un mois pour déclarer votre créance.
Qui est payé en premier en liquidation judiciaire ?
Les salaires, les frais de justice, les dettes fiscales et sociales et les créances garanties passent avant les autres. Un investisseur sans garantie est un créancier chirographaire : il est payé en dernier, en proportion de sa créance, et souvent partiellement.
Comment saisir le médiateur de l’AMF, et est-ce payant ?
Adressez d’abord une réclamation écrite à la plateforme. Sans réponse sous 2 mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur en ligne, moins d’un an après votre réclamation. La médiation est gratuite, ne nécessite pas d’avocat, et son avis n’est pas contraignant.
Peut-on déduire une perte de crowdfunding de ses impôts ?
Oui pour les prêts participatifs et les anciens minibons : la perte s’impute sur les intérêts de même nature, l’année où la créance devient définitivement irrécouvrable ou les 5 années suivantes, dans la limite de 8 000 € par an. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des intérêts.
Une perte sur obligations est-elle déductible ?
Pas selon le régime des prêts participatifs. Un régime de moins-value existe pour les titres annulés dans une procédure collective, mais l’administration ne précise pas son application aux obligations de crowdfunding. Vérifiez votre IFU et, pour un montant important, interrogez votre service des impôts.
Que se passe-t-il si la plateforme fait faillite ?
Vos créances restent dues par les porteurs de projet, pas par la plateforme. Le règlement européen impose aux plateformes un plan qui garantit la continuité de la gestion des investissements existants en cas de défaillance. Conservez dès maintenant vos contrats et relevés.
Les intérêts continuent-ils de courir pendant un retard ?
En principe oui, selon le contrat, mais ils ne sont généralement versés qu’au remboursement. En procédure collective, le cours des intérêts suit des règles particulières, et un intérêt dû n’est pas un intérêt encaissé.
Sources
- Service-public.fr : déclaration de créances, mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
- Code de commerce : articles L611-6, L622-24, L622-26, L643-8, L228-46, L228-84, L228-85, R622-24 et R228-85. Code civil : articles 2321 et 2488-6.
- Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif : articles 4, 7, 12 et 20.
- BOFiP : pertes sur prêts participatifs et minibons (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30) et pertes sur titres annulés (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
- AMF : charte de la médiation, quand saisir le médiateur, rapport 2025 du médiateur (présentation du 10/09/2026), dépliant finance participative.
- Ministère de la Justice : Références Statistiques Justice 2024, chapitre 9 (données 2023).
Sources vérifiées le 18 octobre 2026. Les règles et délais peuvent évoluer : en cas de doute, référez-vous au texte officiel ou à un professionnel du droit.
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